TÉLÉCHARGER FORMULAIRE CERFA 13754*2 GRATUIT

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Nom: formulaire cerfa 13754*2 gratuit
Format:Fichier D’archive
Version:Nouvelle
Licence:Libre (*Pour usage personnel)
Système d’exploitation: MacOS. iOS. Windows XP/7/10. Android.
Taille:54.38 Megabytes

Déclaration de cession d'un véhicule télécharger formulaire Cerfa 13754

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Pour finir, ces exemplaires doivent être imprimés et signés par les deux parties : l'acquéreur et le vendeur.

Commentaires

Où doit être envoyé le certificat de cession? Selon l'article R. Il peut aussi s'adresser à la mairie dans les grandes villes pour réaliser cette mutation.

Il doit y signaler les informations concernant le nouveau propriétaire, comme son nom, ses prénoms, son adresse Le certificat peut aussi être envoyé à des sites spécialisés habilités par les préfectures.

Sur ces sites internet, il est possible de déclarer la cession en ligne de manière rapide et légale. Il faut simplement compléter un formulaire en ligne et joindre les documents justificatifs en format électronique.

Qui doit compléter le certificat de cession? Au moment de la vente d'un véhicule, c'est l'ancien propriétaire qui est tenu de remplir méticuleusement le certificat de cession, car il constitue l'unique document à être servi par la préfecture afin d'enregistrer la vente. Lorsqu'il comporte une faute d'orthographe, l'enregistrement de la vente se fera avec cette erreur et cela risque de générer des complications au moment de l'immatriculation du véhicule. L'ancien propriétaire doit fournir diverses informations le concernant et l'acheteur nom, prénoms, adresses Afin de compléter les divers champs concernant les particularités du véhicule, le vendeur doit utiliser la carte grise.

Il s'avère aussi essentiel de remplir un encadré bleu si la cession est un acte de vente. Au cas où la cession serait réalisée à titre gratuit, l'ancien propriétaire ne doit pas compléter cet encadré bleu.